Conditions générales de vente –
AZA Renov
Version du 30 octobre 2026 – Projet à valider avant utilisation
Article 1 – Identification de l'entreprise
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont établies par :
AZA Rénovation
Raison sociale : AZA Renov
Forme juridique : SAS
Siège social : 172 avenue Pierre Brossolette 92240 Malakoff
SIREN : 108 725 938
Adresse e-mail : contact@azarenov.com
Téléphone : +33 7 77 46 06 65
Ci-après désignée « l'Entreprise ».
Article 2 – Objet et champ d'application
Les présentes CGV définissent les conditions de réalisation des travaux de rénovation et d'aménagement intérieur proposés par l'Entreprise à ses clients consommateurs.
Les prestations peuvent notamment comprendre les travaux de peinture, plâtrerie, isolation, plomberie, électricité, menuiserie, rénovation de salles de bain et pose de revêtements de sol, dans la limite des activités effectivement exercées et assurées par l'Entreprise.
La nature, l'étendue et les caractéristiques des prestations sont précisées dans chaque devis.
Article 3 – Devis et formation du contrat
Toute intervention fait l'objet d'un devis préalable précisant les prestations proposées, les prix et les informations requises par la réglementation applicable.
Les devis sont établis gratuitement, sauf indication contraire communiquée au client avant leur réalisation.
Chaque devis est valable pendant 30 jours calendaires à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.
Passé ce délai, l'Entreprise pourra établir un nouveau devis tenant compte des conditions tarifaires en vigueur.
Le contrat est formé par l'acceptation du devis par le client, sous réserve des dispositions légales applicables, notamment en matière de rétractation.
Les présentes CGV sont communiquées au client avant son engagement contractuel.
Article 4 – Prix et TVA
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).
Les taux de TVA appliqués sont ceux prévus par la réglementation en vigueur, selon la nature des travaux et les conditions d'éligibilité.
Les prestations non prévues au devis initial feront l'objet d'un devis complémentaire accepté par le client avant leur réalisation.
Toute modification du prix contractuel nécessite un accord entre les parties, sauf disposition contractuelle de révision valablement convenue.
Article 5 – Acompte et modalités de paiement
Sauf conditions particulières mentionnées au devis, un acompte de 40 % du montant total TTC est prévu à l'acceptation du devis, sous réserve des délais et restrictions légales applicables à sa perception.
Le solde est réglé au moyen de situations intermédiaires de travaux, établies selon l'avancement réel du chantier.
Le devis ou son échéancier annexé précise les étapes de facturation, les montants ou pourcentages exigibles et les dates ou événements déclenchant les paiements.
Chaque situation tient compte des sommes précédemment facturées afin d'éviter toute double facturation.
Le solde final est facturé conformément aux modalités contractuelles et aux règles applicables à la réception des travaux.
Les paiements sont effectués par les moyens indiqués sur les documents contractuels.
En cas de retard de paiement, l'Entreprise pourra adresser une relance puis une mise en demeure et exercer les recours prévus par la loi.
Les éventuels intérêts ou pénalités de retard ne pourront être appliqués que dans les conditions légalement autorisées et préalablement convenues.
Article 6 – Délais d'exécution
La date ou le délai d'exécution des travaux est indiqué dans le devis ou dans un document contractuel communiqué au client.
L'Entreprise s'engage à informer le client des difficultés susceptibles d'affecter le calendrier.
En cas de travaux supplémentaires acceptés, de contraintes techniques imprévues ou de difficultés d'accès au chantier, les parties pourront convenir par écrit d'une adaptation du planning.
Les droits du client en cas de retard d'exécution demeurent intégralement applicables.
Article 7 – Accès et préparation du chantier
Le client s'engage à permettre l'accès aux locaux aux dates convenues et à communiquer les informations nécessaires à la bonne réalisation des travaux.
Il signale les contraintes connues concernant les installations existantes, les règles de copropriété et les autorisations nécessaires.
L'Entreprise informe le client des contraintes techniques identifiées et des éventuelles conséquences sur l'exécution des prestations.
Article 8 – Travaux supplémentaires et imprévus
Tout travail supplémentaire non prévu dans le devis initial fait l'objet d'une information préalable du client.
Lorsque ces travaux entraînent un coût supplémentaire, un devis complémentaire est présenté au client pour acceptation avant exécution, sauf situation particulière légalement autorisée.
Les conséquences éventuelles sur le calendrier sont précisées dans ce document.
Article 9 – Matériaux et équipements
Les matériaux et équipements utilisés correspondent aux caractéristiques prévues au devis.
Toute substitution modifiant les caractéristiques contractuellement convenues nécessite l'accord préalable du client.
Lorsque le client fournit des matériaux ou équipements, les parties précisent les conditions de leur utilisation, sans préjudice des responsabilités et garanties légales applicables.
Article 10 – Réception des travaux
À l'achèvement des travaux, les parties organisent, lorsque cela est applicable, une réception du chantier.
Un procès-verbal peut être établi afin de constater la réception avec ou sans réserves.
Les éventuelles réserves sont consignées et font l'objet d'un suivi.
La réception produit les effets prévus par les dispositions légales applicables.
Article 11 – Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le client consommateur bénéficie en principe d'un droit de rétractation de quatorze jours, sous réserve des exceptions légalement prévues.
Les informations relatives à ce droit et le formulaire type de rétractation sont remis au client lorsque la réglementation l'exige.
Lorsque le client demande expressément le commencement d'une prestation pendant le délai de rétractation, les dispositions légales applicables à cette demande sont respectées.
Pour les contrats conclus hors établissement, l'Entreprise respecte notamment les restrictions légales relatives à la perception de paiements et au commencement des prestations.
Article 12 – Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à :
L'Entreprise examine les réclamations et recherche une solution amiable.
Article 13 – Données personnelles
Les données personnelles recueillies dans le cadre des demandes de devis et de l'exécution des prestations sont traitées conformément à la réglementation applicable.
Les modalités de traitement sont détaillées dans la politique de confidentialité disponible sur www.azarenov.com.
Article 14 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties recherchent prioritairement une solution amiable, sans préjudice des droits du consommateur de recourir à la médiation ou aux juridictions légalement compétentes.
Article 15 – Acceptation des CGV
Les présentes CGV sont communiquées au client avant la conclusion du contrat.
L'acceptation du devis emporte acceptation des CGV lorsqu'elles ont été effectivement portées à la connaissance du client dans les conditions légalement requises.
Les dispositions impératives de protection du consommateur prévalent sur toute stipulation contractuelle contraire.